Les amendements de Stéphane Viry
En clair
Stéphane Viry a déposé 717 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 656 amendements d'autres députés.
163 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation unique. »
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« Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée. »
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« L’article 21 s’appuie explicitement sur les « structures de soins adhérentes aux accords mentionnés à l’article L. 162-14-1 » du code de la sécurité sociale pour déployer la mission de solidarité territoriale. »
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« Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. »
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« Le présent amendement sécurise la négociation des seules stipulations conventionnelles qui déterminent les tarifs, les rémunérations, les aides ou les conditions de prise en charge exclusivement applicables aux infirmiers en pratique… »
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« Cet amendement vise à reconnaître explicitement les centres de lutte contre le cancer (CLCC) comme établissements assurant le service public hospitalier et à garantir une équité de traitement avec les établissements publics. »
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« Les dispositifs de diagnostic in vitro (DIV) relèvent d’une logique propre, distincte de celle du médicament et du dispositif médical thérapeutique. »
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« La réforme du RIHN 2.0, entrée en vigueur en 2024, conditionne la prise en charge des actes innovants à la réalisation d’un recueil de données cliniques ou médico-économiques, dont la responsabilité organisationnelle et financière incombe… »
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« Depuis 2015, l’accès à l’innovation diagnostique repose en partie sur deux dispositifs dérogatoires à bout de souffle : le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) et la liste complémentaire d’actes innovants. »
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« Cet amendement vise à garantir un accès équitable aux tests génomiques en oncologie sur l’ensemble du territoire en sécurisant leur financement en sus des tarifs d’hospitalisation. »
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« Cet amendement vise à encadrer la réforme de la liste en sus afin de garantir sa soutenabilité pour les établissements de santé et de préserver l’accès des patients aux traitements coûteux. »
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« L’objet de cet amendement est de promouvoir la prescription des médicaments moins onéreux à efficacité thérapeutique identique. »
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« L'alignement trop rapide du prix du bio-médicament sur celui des biosimilaires réduit les incitations à leur utilisation et fragilise le développement du marché. »
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« Le présent amendement vise à instituer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’affections longue durée ou de maladies chroniques, en prévoyant parmi ses missions la réalisation d’entretiens d’accompagnement… »
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« L'article 39 crée un mécanisme d'intéressement financier des EHPAD et des services autonomie à domicile fondé sur l'atteinte d'objectifs d'efficience, de pertinence des soins et de prévention de la perte d'autonomie. »
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« Le présent article vise à uniformiser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de… »
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« L’article 39 du PLFSS 2027, qui porte une mesure d’intéressement à l’efficience des EHPAD et des services autonomie à domicile, destiné à financer l’impact de leurs actions sur la pertinence et l’efficience du parcours des personnes âgées… »
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« En France, selon la Drees, 25% des aidants ne parviennent pas à se ménager du répit. »
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« L’évolution des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) en Services Autonomie à Domicile (SAD) vise à la… »
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« Dans le contexte de crise d’attractivité des métiers du domicile, qui amène à des ruptures d’accompagnement et de soins, la faiblesse des rémunérations des professionnelles des services d’aide à domicile dans les territoires d’outre-mer… »
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« La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a introduit dans le code de l’action sociale et des familles la notion que la capacité autorisée et financée d’un service d’aide à domicile s’exprimait en territoire. »
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« Aujourd’hui les services d’aide à domicile intervenant auprès de bénéficiaires de l’APA et de la PCH sont frappés par une crise sans précédent qui menace de disparition près d’un quart des structures et qui a rendu nécessaire un fonds… »
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« La création de la Branche Autonomie a été une avancée importante mais, pour autant, elle n’a pas apporté de changement significatif pour les services d’aide à domicile relevant de la compétence départementale. »
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« Le II de l’article 44 de la LFSS 2022 vise les mesures transitoires permettant la transformation, sous réserve du respect d’un cahier des charges, des SSIAD et des SPASAD en Service Autonomie à Domicile (SAD) dispensant une activité… »
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« Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes accompagnées. »
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« Chaque jour, derrière le comptoir d'une officine, le pharmacien délivre des ordonnances en quelques minutes. »
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« Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. »
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« Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. »
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« Cet amendement vise à préserver les moyens consacrés à la radiothérapie hospitalière dans le cadre de la réforme de son financement prévue pour 2027. »
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« Les patients et les pharmaciens disposent aujourd’hui d’informations limitées sur les lieux où sont réalisées les différentes étapes de fabrication d’un médicament. »
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« Les dépenses liées aux médicaments innovants progressent fortement, notamment en oncologie et pour les maladies rares. »
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« Cet amendement vise à maintenir le mode de financement des centres de vaccination habilités dépendant des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la précédente loi de financement de la sécurité sociale. »
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« Le présent amendement vise à inscrire pleinement la vaccination des voyageurs dans la politique vaccinale nationale, en prévoyant un calendrier vaccinal spécifique, complémentaire de celui de la population générale. »
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« Le présent amendement vise à permettre l’intégration ciblée d’examens de biologie médicale aux rendez-vous de prévention lorsque leur pertinence est établie par la Haute Autorité de santé. »
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« Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim. »
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« Lors de l’examen de la proposition de loi sur la neutralité du don vivant d’organes, votée à l’unanimité à l’initiative de Philippe Mouiller au Sénat, le Gouvernement a différé le transfert des remboursements à l’assurance maladie en… »
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« Les alinéas 23 et 24 de l’article 28 permettent au Gouvernement de restreindre, par simple arrêté, la prescription de certains antibiotiques lors d’une téléconsultation. »
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« La loi définit actuellement comme un manquement, passible d’une sanction financière, le seul fait de ne pas avoir constitué le stock de sécurité destiné au marché national, indépendamment de toute conséquence concrète sur… »
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« La LFSS pour 2025 a renforcé les sanctions applicables aux entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leur obligation légale de constitution de stocks de sécurité, notamment en augmentant le plafond exprimé en proportion du… »
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« Cet amendement d’appel vise à obtenir du Gouvernement des garanties sur le financement du versement forfaitaire transitoire créé par l’article 26 au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière. »
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« Cet article reporte une nouvelle fois, au 1er janvier 2028, l’entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs de la fonction publique hospitalière à la protection sociale complémentaire de leurs agents. »
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
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« La proposition de loi vise à exclure les entreprises de boulangerie du champ des établissements pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire. »
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
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« L’article 2 de cette proposition de loi prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, établissant un bilan du déblocage exceptionnel de la participation et de… »
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« L’article 2 de cette proposition de loi prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, établissant un bilan du déblocage exceptionnel de la participation et de… »
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« L’article 1er du présent texte prévoit que l’employeur soit tenu, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’informer ses salariés sur les conditions de mise en œuvre du déblocage exceptionnel prévu par… »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à geler le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2024 corrigé de l’inflation dans l’optique d’éviter la suppression d’environ 60 000 parcours d’insertion (20… »
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« Cet amendement vise à rétablir à hauteur de 4 359 000 € les crédits alloués au GIP Plateforme de l’inclusion au titre de l’année 2026, correspondant au maintien de la subvention de la DGEFP à iso-niveau. »
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« Cet amendement vise à sécuriser pour 2026 l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, et notamment à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de… »
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« Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2025, soit 70 M€. »
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« Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau réalisé en 2025, soit 47 M€ de plus que le niveau voté au PLF 2026 au Sénat (1 387 M€) afin de limiter la suppression de 60… »