Amendement n° 1168

Aujourd’hui les services d’aide à domicile intervenant auprès de bénéficiaires de l’APA et de la PCH sont frappés par une crise sans précédent qui menace de disparition près d’un quart des structures et qui a rendu nécessaire un fonds d’appui exceptionnel de 100 millions d’euros en 2023.

Plus grave encore, cette situation n’est pas nouvelle, entre 2012 et 2016, quatre fonds d’appui sont déjà venus soutenir les services d’aide à domicile, suivi en 2017 d’un fonds d’appui aux bonnes pratiques puis d’un fonds finançant une préfiguration d’une réforme des financements des SAAD en 2019 et 2020 pour un total de plus de 300 millions d’euros.

Dans le même temps, un financement par dotation a fait l’objet d’une expérimentation entre 2012 et 2014, donnant lieu à un rapport IGAS mettant en avant les avantages de ce mode de financement, suivi d’une autre expérimentation en 2019 dénommé préfiguration et qui à abouti à la mise en place de la dotation « qualité ».

Les rapports Libault, El Khomri et du HCFEA d’avril 2020 ont d’ores et déjà démontrés la nécessité de réformer le financement de ces services, rejoint en cela par le rapport IGAS de mars 2024 « Lieux de vie et accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie : les défis de la politique domiciliaire, se sentir chez soi où que l’on soit ».

Enfin, la CNSA a lancé une enquête nationale des couts (ENC) des services d’aide à domicile et qui doit s’achever à la fin de l’année 2026. Cette ENC permettra d’avoir enfin la visibilité nécessaire pour construire les modalités concrètes d’une réforme du financement de l’aide à domicile.

Pour autant, au vu de l’urgence et alors que la nécessité d’une telle réforme fait consensus, il apparait nécessaire d’acter dans la loi le principe la réforme qui doit être fondé sur la solidarité nationale sans attendre les résultats de l’ENC.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à introduire dans le code de l’action sociale et des familles le principe d’une réforme du financement des services d’aide à domicile par la mise en place d’une dotation globale de fonctionnement permettant de sortir de la tarification horaire. Cette dotation sera applicable à tous les services mettant fin à la distinction entre services tarifés et non tarifés permettant que le reste à charge pour les personnes et leurs proches soit calculé sur la base du barème légal s’appliquant au tarif national des prises en charge. Les résultats de l’ENC permettant par la suite de compléter cette mesure par la mise en place du cadre réglementaire visant à sa mise en œuvre concrète.

Ainsi, il est prévu que les dispositions du présent amendement entreront en vigueur en 2028.
Cet amendement est issu d’un travail conduit avec la fédération du domicile (Adédom).