amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1172

Stéphane Viry LIOT · Après l'article 39

En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant minimal mentionné au 1° du présent I est majoré de 20 % pour les outre-mer. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le contexte de crise d’attractivité des métiers du domicile, qui amène à des ruptures d’accompagnement et de soins, la faiblesse des rémunérations des professionnelles des services d’aide à domicile dans les territoires d’outre-mer est d’autant plus dramatique.

Or, si les dotations versées par les ARS en financement des établissements et services médico-sociaux financés par dotation de l’ARS sont majorées de 20% en outre-mer, aucun dispositif équivalent n’existe pour les services d’aide à domicile de compétence départementale. Afin de faire cesser cette inégalité de traitement, le présent amendement propose de majorer de 20% le montant du tarif socle applicable à l’APA et la PCH en outre-mer.

Cet amendement résulte d’un travail conduit avec la fédération du domicile (Adédom).

Auteurs 23

Stéphane Viry LIOT

Les 22 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001172
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211