amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1172
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En clair
Stéphane Viry a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant minimal mentionné au 1° du présent I est majoré de 20 % pour les outre-mer. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans le contexte de crise d’attractivité des métiers du domicile, qui amène à des ruptures d’accompagnement et de soins, la faiblesse des rémunérations des professionnelles des services d’aide à domicile dans les territoires d’outre-mer est d’autant plus dramatique.
Or, si les dotations versées par les ARS en financement des établissements et services médico-sociaux financés par dotation de l’ARS sont majorées de 20% en outre-mer, aucun dispositif équivalent n’existe pour les services d’aide à domicile de compétence départementale. Afin de faire cesser cette inégalité de traitement, le présent amendement propose de majorer de 20% le montant du tarif socle applicable à l’APA et la PCH en outre-mer.
Cet amendement résulte d’un travail conduit avec la fédération du domicile (Adédom).
Auteurs 23
- LIOT 22
Les 22 cosignataires
- LIOT Audrey Abadie-Amiel
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Jean Bodart
- LIOT Joël Bruneau
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Charles de Courson
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Éric Gérard
- LIOT David Habib
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Paul Molac
- LIOT Christophe Naegelen
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- LIOT David Taupiac
- LIOT Jean-Luc Warsmann
- LIOT Estelle Youssouffa
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001172
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211