Amendement n° 1173

L’évolution des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) en Services Autonomie à Domicile (SAD) vise à la foi une amélioration de la qualité des prestations auprès des personnes âgées, personnes en situation de handicap et malades chroniques désireux de continuer à vivre à domicile et également de mettre en place une meilleure lisibilité de l’offre de services à domicile. Or les prestations offertes aux personnes vivant dans une Résidence Service Sénior (RSS), doivent être autorisées comme un service d’aide à domicile dès lors qu’elles sont effectuées auprès d’une personne âgée en perte d’autonomie à la suite de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Cette autorisation est exonérée d’appel à projet en application de l’article L. 7232-4 du Code du travail, exonération qui se justifiait par une exonération générale pour tous les SAAD qui a pris fin le 31 décembre 2022. Or si l’exonération générale a pris fin, celle des SAAD autorisé pour intervenir exclusivement dans une RSS perdure. Or ce régime dérogatoire des SAAD RSS ne se justifie plus dans le contexte de la transformation des services en Services Autonomie à Domicile (SAD) pour les raisons suivantes :

-       En premier lieu les SAAD RSS n’interviennent que dans un lieu unique, ladite RSS ce qui n’est pas compatible avec la notion de structuration de l’offre inhérente aux SAD :
-       En second lieu, cette autorisation SAAD RSS ne peut pas inclure des soins à domicile ce qui exclut les SAD « aide et soins » qui doivent devenir le modèle majoritaire des services à domicile. En effet, attribuer des places de soins, sans appel à projet, pour une seule RSS reviendrait à créer un para-EHPAD en échappant au cadre de ces établissements ;
-       En troisième lieu cela reviendrait à multiplier sans pilotage des départements les autorisations médico-sociales et donc la charge pour les Conseils Départementaux d’en assurer le contrôle, d’organiser les évaluations des services etc. L’argument que la procédure d’appel à projet serait un frein au développement de l’offre de RSS n’est pas pertinente en ce qu’il existe d’ores et déjà environs 8 000 service d’aide à domicile et qu’un gestionnaire de RSS peut fort bien, par partenariat, faire exécuter les prestations d’aide par un service préexistant.

Enfin, et c’est essentiel, un arrêt du Conseil d’Etat a reconnu que l’APA et la PCH constitue un financement public pour les services d’aide à domicile (Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19/06/2024). Or, la procédure d’appel à projet est une obligation pour tout établissement ou service médico-social (ESMS) qui bénéficie de financement public pour garantir la transparence et le contrôle de ce financement. Maintenir cette exonération pour les services attachés à une RSS serait une source de discrimination vis-à-vis des autres services soumis à une telle obligation et surtout empêcherait le légitime contrôle sur l(attribution et l’utilisation des financements publics.

Pour toute ces raisons, et afin d’assurer un régime juridique unique pour tous les services à domicile, inscrit dans le droit commun des autorisations des établissements et services médico-sociaux, le présent amendement vise à abroger l’article L. 7232-4 du Code du travail.
Cet amendement a été construit avec la fédération du domicile (Adédom).