Les amendements de Nicole Dubré-Chirat
En clair
Nicole Dubré-Chirat a déposé 117 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 194 amendements d'autres députés.
117 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Cet amendement propose d’exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l’assurance maladie, sauf lorsqu’elles interviennent en complément d’un traitement médical pour les patients relevant d’une affection… »
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« Cet amendement propose de tirer toutes les conséquences de la réforme du métier infirmier, en modifiant les dispositions relatives à la prise en charge des prescriptions infirmières pour autoriser le remboursement par l’assurance maladie… »
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« Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, vise à encadrer l’assistance à la téléconsultation réalisée à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation, en garantissant le respect de leurs… »
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« Les déplacements professionnels constituent une composante essentielle de l’activité des infirmiers libéraux réalisant des soins à domicile. »
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« Cet amendement vise à supprimer les financements spécifiques consacrés aux centres experts en santé mentale à hauteur de 6,4 millions d’euros. »
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« Cet amendement vise à supprimer les financements spécifiques consacrés aux centres experts en santé mentale à hauteur de 6,4 millions d’euros. »
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« Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, vise à encadrer l’assistance à la téléconsultation réalisée à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation, en garantissant le respect de leurs… »
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« Cet amendement propose d’exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l’assurance maladie, sauf lorsqu’elles interviennent en complément d’un traitement médical pour les patients relevant d’une affection… »
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
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« Cet amendement a pour objectif de mettre en place un plafond journalier d’utilisation différencié du titre-restaurant, avec majoration lorsqu’il est utilisé au restaurant, dans un hôtel-restaurant ou une activité assimilée. »
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« Cet amendement, issu d’échanges avec l’Union des Métiers et des Industries de l’hôtellerie, propose d’instaurer un plafond journalier différencié pour l’utilisation du titre-restaurant selon la nature de l’activité de l’établissement. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 5 bis, introduit lors de l’examen du texte en commission spéciale, qui prévoit d’exclure les crimes sexuels du champ de compétences des cours criminelles départementales (CCD). »
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« L’article 49 propose de supprimer pour les plaintes relatives aux faits de violences sexuelles et sexistes la phase de conciliation préalable devant le conseil départemental de l’ordre avec transmission sans délai de la plainte à la… »
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« L’article 46 de la proposition de loi propose d’instaurer un droit à congé pour démarches pour les victimes d’infractions à caractère sexuel à la condition de produire un justificatif. »
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« L’article 15 de la proposition de loi modifie le régime juridique existant en matière de prescription glissante, qui permet de proroger sous certaines conditions le délai de prescription d’une infraction à caractère sexuelle lorsqu’une… »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Fin de vie
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« Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une administration par un médecin ou un infirmier… »
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« Cet amendement propose de compléter la liste des lieux d’administration de la substance létale en ajoutant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). »
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« Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une administration par un médecin ou un infirmier… »
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« Cet amendement propose de supprimer la possibilité offerte au collège pluriprofessionnel de pouvoir, à la demande de la personne, recueillir l’avis de l’un de ses proches, à défaut de proche aidant ou de personne de confiance désignée. »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions pénales contenues à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, en l’occurrence le délit d’entrave prévu aux alinéas 2 à 5 et d’incitation au recours… »
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« Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide active à mourir ou un établissement de santé de son choix. »
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« La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. »
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« Cet amendement propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une administration par un médecin ou un infirmier. »
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« Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide active à mourir ou un établissement de santé de son choix. »
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« La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. »
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« Cet amendement propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une administration par un médecin ou un infirmier. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Cet amendement, issu d'échanges avec la Fédération Française des Masseurs-Kinésithérapeutes, vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrements d’indus. »
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« Afin d’assurer un bon usage des fonds publics et protéger les usagers, le présent amendement propose de renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de formation prévue à l’article L. 6352-13 du code du travail. »
Pour une génération sans sucre
L’intérêt des enfants
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« Cet amendement propose de rendre obligatoire le consentement de l’enfant préalablement au fait de revoir son parent violent. »
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« Cet amendement a pour objectif de créer une possibilité juridique visant à obliger les parents à suivre un stage de responsabilité parentale en cas de manquement à leurs obligations au titre de l’autorité parentale. »
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« Cet amendement propose d’interdire l’hébergement d’un mineur placé dans un hébergement hôtelier ou dans une résidence de vacances. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement, issu d'échanges avec la FEHAP, vise à supprimer le XII de l’article 36, qui prévoit d’assujettir à la taxe d’apprentissage l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, notamment les associations, fondations, fonds… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. »
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« Le présent amendement vise à rétablir la base légale d’une future obligation vaccinale contre la grippe pourles résidents d’EHPAD, sous réserve d’une recommandation préalable de la HAS. »
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« Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. »
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« Le présent amendement vise à rétablir la base légale d’une future obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’EHPAD, sous réserve d’une recommandation préalable de la HAS. »
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
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« Cet amendement propose de compléter le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles en y incluant les premiers secours en santé mentale. »
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
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« Cet amendement a pour objectif de compléter le contenu de la demande de rapport avec chiffrage consolidé votée lors de l'examen de la proposition de loi visant à assurer la gratuité des parkings d'établissements publics de santé en… »
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« Cet amendement de suppression a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé publics. »
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« Cet amendement propose de prévoir une entrée en vigueur différée de la gratuité des parkings des établissements publics de santé, afin de laisser suffisamment de temps aux établissements, aux sociétés concessionnaires et à l'État de… »
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« Cet amendement a pour objectif d'empêcher la résiliation des contrats de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation du parc de stationnement d’un établissement public de santé ainsi que le versement éventuel d'une… »