Amendement n° AS1279

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En clair

Nicole Dubré-Chirat a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 116,0 »

le montant :

« 115,9936 ».

II. – À la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant :

« 278,7 »

le montant :

« 278,6936 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer les financements spécifiques consacrés aux centres experts en santé mentale à hauteur de 6,4 millions d’euros.

En France, 54 centres experts en santé mentale offrent aux patients une possibilité d’évaluation pour 4 familles de pathologies en matière de santé mentale : troubles bipolaires, schizophrénie, dépression résistante et troubles du spectre de l’autisme sans déficience intellectuelle.

Ces centres sont hébergés au sein d’établissements hospitaliers publics ou privés à but non lucratif. Ils bénéficient de financements spécifiques du ministère de la santé depuis 2010 par crédits délégués par circulaires budgétaires, versés directement aux établissements hospitaliers qui les hébergent, dont le montant varie de 80 000 à 300 000 euros par centre et par an.

Les centres experts ont pour mission principale de réaliser des évaluations diagnostiques et cliniques spécialisées. Leur activité, aussi utile soit-elle, ne constitue pas une prise en charge psychiatrique au long cours : une fois l’évaluation réalisée, le patient doit être orienté vers une autre structure ou un autre professionnel pour bénéficier effectivement de soins.

Or, le principal enjeu actuel de la psychiatrie est précisément de disposer de suffisamment de professionnels pour prendre en charge davantage de patients, assurer leur suivi et réduire les délais d’accès aux soins. Dans ce contexte, il semble difficile de justifier que des ressources budgétaires soient mobilisées dans des dispositifs dont l’activité demeure essentiellement évaluative, alors que les équipes de la psychiatrie de secteur manquent de moyens pour assurer les prises en charge.

En conséquence, le présent amendement minore de 6,4 millions d’euros le sous-objectif de l’ONDAM « Dépenses relatives aux établissements de santé », qui est ramené de 116 milliards d’euros à 115,9936 milliards d’euros.

Le montant total de l’ONDAM pour 2027 est ainsi ramené de 278,7 milliards d’euros à 278,6936 milliards d’euros.