Amendement n° 12

Nicole Dubré-Chirat EPR · Article 49

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En clair

Nicole Dubré-Chirat a déposé cet amendement le 25 sept. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« sauf si la victime la demande ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 49 propose de supprimer pour les plaintes relatives aux faits de violences sexuelles et sexistes la phase de conciliation préalable devant le conseil départemental de l’ordre avec transmission sans délai de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance.

Le caractère obligatoire de la phase de conciliation n’a plus lieu d’être dans la mesure où il est inconcevable d’imposer à la victime une confrontation avec le profesionnel de santé agresseur présumé. Néanmoins, plutôt qu’une supression pure et simple, il semblerait plus pertinent de rendre la phase de conciliation facultative selon la volonté de la victime, comme l’a proposé l’Ordre des médecins lors de son audition le 9 septembre 2026.

Les violences sexuelles sont par nature extrêmement diverses. Dans certains cas, une victime pourra considérer qu’une rencontre avec le professionnel mis en cause est inenvisageable. Dans d’autres, elle pourra souhaiter obtenir des explications ou faire reconnaître certains faits. La protection de la victime est un principe qui doit guider le législateur, mais entraîner une restriction des possibilités qui sont offertes à la victime est contre-productif.