Les amendements de Nicole Dubré-Chirat
En clair
Nicole Dubré-Chirat a déposé 117 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 194 amendements d'autres députés.
27 amendements · les derniers déposés d'abord
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 5 bis, introduit lors de l’examen du texte en commission spéciale, qui prévoit d’exclure les crimes sexuels du champ de compétences des cours criminelles départementales (CCD). »
Fin de vie
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« Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions pénales contenues à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, en l’occurrence le délit d’entrave prévu aux alinéas 2 à 5 et d’incitation au recours… »
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« Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide active à mourir ou un établissement de santé de son choix. »
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« Cet amendement, issu d'échanges avec l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, a pour objet de préciser que la personne qui meurt des suites de l'application d'une procédure d'aide à mourir décède d'une mort naturelle, en… »
L’intérêt des enfants
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« Cet amendement propose de rendre obligatoire le consentement de l’enfant préalablement au fait de revoir son parent violent. »
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« Cet amendement a pour objectif de créer une possibilité juridique visant à obliger les parents à suivre un stage de responsabilité parentale en cas de manquement à leurs obligations au titre de l’autorité parentale. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Afin d’assurer un bon usage des fonds publics et protéger les usagers, le présent amendement propose de renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de formation prévue à l’article L. 6352-13 du code du travail. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. »
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« Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. »
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« Cet amendement a pour objectif de créer une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, sur le même modèle que le relèvement de la « taxe soda » votée dans la loi de financement de la Sécurité… »
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
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« Cet amendement propose de compléter le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles en y incluant les premiers secours en santé mentale. »
Profession d'infirmier
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« La commission des affaires sociales a rétablit les consultations qui avaient été supprimées par la proposition de loi initiale sur le décret en conseil d'Etat prévoyant les domaines d'activités, conditions et règles de la pratique avancée. »
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« Amendement de coordination juridique. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Il importe de faire le point sur les 5 mentions qui ont été crées pour le diplôme d’IPA : pathologies chroniques stabilisées ; oncologie et hémato-oncologie ; maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale ; psychiatrie et… »
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« Les missions de formation des étudiants et de recherche correspondent à ceux réalités différentes ; il importe de les distinguer clairement. »
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« Il semble utile de préciser que l’infirmier contribue à la coordination du parcours de santé des patients mais aussi, dans ce cadre, à leur orientation, lorsqu’il apparaît qu’un patient nécessite une prise en charge par un autre… »
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« Il semble légitime de demander un avis à l’Académie nationale de médecine sur les produits de santé et examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers, dans la mesure où ce pouvoir de prescription constitue une… »
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« La formulation actuelle de l’alinéa 4 suggère que l’ensemble du champ de l’exercice infirmier constitue une exception à l’interdiction d’exercer illégalement la médecine. »
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« Il importe de repréciser que les missions de l'infirmier ont toujours vocation à être exercées dans un esprit de coopération et en complémentarité avec les autres professionnels qui interviennent dans la prise en charge du patient : le… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, propose de permettre aux infirmiers d’établir les certificats de décès. »
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« Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, propose de permettre aux infirmiers d’établir les certificats de décès. »