Amendement n° AS60

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions pénales contenues à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, en l’occurrence le délit d’entrave prévu aux alinéas 2 à 5 et d’incitation au recours à l’aide à mourir prévu aux alinéas 6 et 7.

Le délit d’entrave à recourir au droit à l’aide à mourir a été introduit lors de la première lecture de la proposition de loi. Dans la mesure où l’objet de cette dernière est de créer un nouveau droit, il semble logique qu’un article prévoit de le protéger juridiquement, en prévoyant des sanctions pour ceux qui empêcheraient certains de ne pas y recourir en pleine conscience. C’est la raison pour laquelle il prévoit un barème de sanction similaire à un autre délit d’entrave existant dans notre droit, en l’occurence le délit d’entrave à l’IVG (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).

Lors de la seconde lecture du texte, un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir a été introduit, afin de sanctionner le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours au droit à l'aide à mourir. Cette disposition est importante car ce dernier doit s’exercer en pleine conscience et conformément aux nombreuses conditions et garanties procédurales prévues par la proposition de loi.

Toutefois, face aux difficultés à parvenir à un compromis permettant l’adoption du texte, il semble important de dépénaliser l’utilisation d’un droit mis en oeuvre dans un moment particulièrement intime et difficile où la liberté du choix doit demeurer. Il est essentiel de rappeler que le droit à l’aide à mourir est guidé par la liberté de chacun. Dans ces conditions, conformément à la volonté gouvernementale annoncée d’obtenir une avancée consensuelle sur la proposition de loi, cet amendement propose de supprimer le délit d’entrave et d’incitation au recours à l’aide à mourir.