Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS687
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En clair
Annie Vidal a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 17, qui crée un délit d'entrave à l'aide à mourir réprimant notamment la diffusion d'allégations à visée dissuasive. Cette disposition porte une atteinte manifeste et disproportionnée à la liberté d'expression. Criminaliser la parole de ceux qui, par conviction éthique ou médicale, cherchent à dissuader une personne de recourir à l'aide à mourir revient à transformer une opinion en infraction pénale.
Son sort
- Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS58 · Thibault Bazin Adopté
- N° AS60 · Nicole Dubré-Chirat Adopté
- N° AS357 · Justine Gruet Adopté
- N° AS444 · Lisette Pollet Non soutenu
- N° AS481 · Agnès Firmin Le Bodo Adopté
- N° AS640 · Christophe Bentz Adopté
Auteurs 5
- EPR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000687
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773