Amendement n° AS161

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En clair

Nicole Dubré-Chirat a déposé cet amendement le 4 mars 2025, sur le texte « Profession d'infirmier ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 25 sur 169amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, ou ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La formulation actuelle de l’alinéa 4 suggère que l’ensemble du champ de l’exercice infirmier constitue une exception à l’interdiction d’exercer illégalement la médecine. Or, l’infirmier a son rôle propre, clairement distinct du rôle du médecin. C’est en vertu de ce rôle propre qu’il peut être conduit à proposer des consultations infirmières, dont il conviendra de préciser le périmètre, mais qui pourraient inclure, par exemple, le traitement des plaies simples.

Il importe donc de reformuler l’alinéa 4 pour ne maintenir dans la dérogation à l’exercice illégal de la médecine que les prescriptions et actes médicaux qui auraient été délégués aux infirmiers, par exemple certaines vaccinations.

Pour le reste, l’infirmier est pleinement compétent et légitime sur l’ensemble des missions qui relèvent de son rôle propre, lequel est distinct du rôle du médecin.