Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS586
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En clair
Nicole Dubré-Chirat a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir conformément aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement, issu d'échanges avec l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, a pour objet de préciser que la personne qui meurt des suites de l'application d'une procédure d'aide à mourir décède d'une mort naturelle, en lien avec l'affection dont elle souffre.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AS895 · Danielle Simonnet Adopté
Auteurs 7
- EPR 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000586
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100