Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Profession d'infirmier
Amendement n° AS165
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Nicole Dubré-Chirat a déposé cet amendement le 4 mars 2025, sur le texte « Profession d'infirmier ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 5 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 25 sur 169amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et de la Haute Autorité de santé ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il semble légitime de demander un avis à l’Académie nationale de médecine sur les produits de santé et examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers, dans la mesure où ce pouvoir de prescription constitue une compétence médicale qui leur serait déléguée.
Cependant, il apparaît nécessaire de recueillir également l’avis de la Haute autorité de santé. Celle-ci a, en effet, dans ses missions, l’harmonisation et l’optimisation des pratiques des professionnels de santé, dans une optique de qualité et de sécurité des soins.
Son sort
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS11 · Sandrine Runel Adopté
- N° AS28 · Yannick Monnet Adopté
Autrice
Nicole Dubré-Chirat EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 654
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000165
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0654