Amendement n° AS28

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Profession d'infirmier ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 25 sur 169amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et de la Haute Autorité de santé ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Haute Autorité de Santé, en plus de celui de l'Académie de médecine, s'agissant de l'arrêté devant fixer la liste des produits de santé et des examens complémentaires qui pourront être prescrits par les infirmiers.