Les amendements de Nicole Dubré-Chirat
En clair
Nicole Dubré-Chirat a déposé 117 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 194 amendements d'autres députés.
7 amendements · les derniers déposés d'abord
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« L’article 49 propose de supprimer pour les plaintes relatives aux faits de violences sexuelles et sexistes la phase de conciliation préalable devant le conseil départemental de l’ordre avec transmission sans délai de la plainte à la… »
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« L’article 46 de la proposition de loi propose d’instaurer un droit à congé pour démarches pour les victimes d’infractions à caractère sexuel à la condition de produire un justificatif. »
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« L’article 15 de la proposition de loi modifie le régime juridique existant en matière de prescription glissante, qui permet de proroger sous certaines conditions le délai de prescription d’une infraction à caractère sexuelle lorsqu’une… »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement de repli a pour objectif d’opérer un transfert, à hauteur de 14 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative », action n°1 « Développement de la vie… »
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« Cet amendement a pour objectif d’opérer un transfert, à hauteur de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative », action n°1 « Développement de la vie associative »… »
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« Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du Code général des impôts. »
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« Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du Code général des impôts. »