amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS436
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En clair
Nicole Dubré-Chirat a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, rétablir le 3° du I dans la rédaction suivante :
« 3° Après l’article L. 3111‑2, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑2‑1. – Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, la vaccination contre la grippe est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les personnes résidant dans l’un des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles pendant la période épidémique.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les conditions de mise en œuvre de cette obligation. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rétablir la base légale d’une future obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’EHPAD, sous réserve d’une recommandation préalable de la HAS.
En effet, même si les résidents d’EHPAD sont mieux vaccinés que la population générale, ils présentent tout de même une fragilité particulière, de par leur âge, leur état de santé, mais aussi la vie en collectivité, qui entraîne un risque supplémentaire de grippe nosocomiale. Ces infections grippales peuvent par ailleurs se compliquer et entraîner des infections respiratoires aiguës basses chez ces personnes fragiles.
Il convient toutefois de rappeler qu’en cas d’avis défavorable de la HAS, aucune obligation vaccinale ne sera mise en place ni pour les professionnels ni pour les résidents en EHPAD.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AS360 · Nathalie Colin-Oesterlé Tombé
Auteurs 18
Les 17 cosignataires
- EPR Annie Vidal
- EPR Camille Galliard-Minier
- EPR Michel Lauzzana
- EPR Didier Le Gac
- EPR Christine Le Nabour
- EPR Brigitte Liso
- EPR Joséphine Missoffe
- EPR Christophe Mongardien
- EPR Jean-François Rousset
- EPR Agnès Pannier-Runacher
- Dem Philippe Vigier
- HOR François Gernigon
- Dem Jean-Carles Grelier
- HOR Paul Christophe
- HOR Frédéric Valletoux
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Anne Bergantz
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000436
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141