Député · GDR
Suivre en RSS : Nicolas Sansu, députéLes amendements de Nicolas Sansu
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Nicolas Sansu a déposé 470 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 212 amendements d'autres députés.
48 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude aux crypto-actifs, et d'évaluer les perspectives d'amélioration des outils à dispositions des administrations de la DGFiP. »
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« Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux cryptoactifs. »
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« Quand il émet des OATi, l’État parie sur l’évolution future des prix : le capital qu’il remboursera augmente avec l’inflation française. »
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« Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité est passée de 5,5 % à 20 % en application de l’article 20 de la loi de finances pour 2025. »
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« L’exit tax vise à préserver le droit d’imposer la France sur les plus-values latentes réalisées par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. »
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« Cet amendement vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus par rapport à une période de référence. »
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« Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices… »
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« Ce dispositif, qui concernerait 60% des départements, vient tout simplement remplacer le DILICO, en étant plus attentatoire et non remboursé. »
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« Si la volonté de verdir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est louable, ce verdissement ne peut se faire au prix d’une baisse massive des remboursements des dépenses « non- vertes ». »
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« Le PLF 2027 demande aux collectivités territoriales de contenir leurs dépenses de fonctionnement au rythme de l'inflation, qu'il prévoit à 1,8 % en 2027. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les stablecoins. »
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« Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt. »
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« Cet amendement vise à s'opposer à la baisse du plafond de l'abattement de 10% sur revenus des retraités. »
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« Cet amendement s'oppose d'une part, à la fiscalisation des indemnités journalières (IJ) prévues à cet article : imposition à 50 % des IJ versées aux personnes en affection de longue durée (ALD) et fin de l’exonération partielle des IJ… »
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« Le présent amendement à pour objectif de supprimer le droit, pour le ministre des Finances, de recourir aux OATi, ou obligations indexées sur l’inflation. 11% de notre dette étant indexés sur l’inflation (française et européenne), le… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 54, qui instaure des droits d'inscription de 270 euros pour les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros pour les étudiants des sections de techniciens supérieurs… »
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« Ce dispositif, qui concernerait 60% des départements, vient tout simplement remplacer le DILICO, en étant plus attentatoire et non remboursé. »
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« Si la volonté de verdir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est louable, ce verdissement ne peut se faire au prix d’une baisse massive des remboursements des dépenses « non- vertes ». »
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« Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité est passée de 5,5 % à 20 % en application de l’article 20 de la loi de finances pour 2025. »
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« L’exit tax impose les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs et titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les stablecoins. »
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« Cette amendement vise à s'opposer à la baisse du plafond de l'abattement de 10% sur revenus des retraités. »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« Cet amendement de rétablissement de l’article 22 vise à effacer l’enregistrement des images de vidéo-surveillance faite en garde à vue et en retenue douanière. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le présent amendement vise à augmenter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». »
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« Cet amendement se justifie par son dispositif même. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux cryptos actifs. »
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« Le présent amendement vise à donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). »
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« L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien… »
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« Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. »
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« Cet amendement vise à augmenter de 35 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100… »
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un… »
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« Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés… »
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« Cet amendement propose de renforcer l'encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de mutation. »
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« Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices… »
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« Dans un courrier en date du 15 octobre dernier, le Premier ministre a fini par reconnaître que « l’effort demandé aux entreprises [ultra-marines] sur la LODEOM et la défiscalisation peut apparaître disproportionné. » Avant de solliciter… »
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« Cet amendement vise d’une part à maintenir la défiscalisation des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. »
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« Cet amendement propose de renforcer l'encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de mutation. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Le présent amendement vise à améliorer la visibilité de l’administration fiscale quant aux portefeuilles et transactions gérés sans prestataires de services d’actifs numériques (PSAN). »
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« Cet amendement vise à pallier un manquement de la directive DAC 8 dont la transposition entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
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« Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire mettant en évidence la persistance du mauvais solde budgétaire. »
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
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« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2024. »
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
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« Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire mettant en évidence la gestion budgétaire particulièrement mauvaise de l'année 2024 »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Le PLF 2025 prévoit une ponction de l'ordre de 5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. »
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« L'article 30 procède à une réduction des dépenses éligibles à la compensation dans le cadre du FCTVA ainsi qu'une baisse du taux de compensation. »
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« Cet amendement vise à indexer la DGF sur l'inflation par rapport à 2024, soit une hausse de 490 millions d'euros par rapport à 2024. »
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« Le présent amendement propose de supprimer la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). »