Amendement n° I-1383

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En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 30 procède à une réduction des dépenses éligibles à la compensation dans le cadre du FCTVA ainsi qu'une baisse du taux de compensation. Cette mesure conduira à réduire l'autofinancement des collectivités territoriales pour leur investissement. Dès lors, cet amendement propose de supprimer cet article.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 8 nov. 2024

Les 16 amendements identiques, discutés avec lui

N° I-421 · Philippe Fait Non soutenu
N° I-595 · Nicolas Ray Adopté
N° I-861 · Danielle Brulebois Non soutenu
N° I-906 · Romain Daubié Non soutenu
N° I-1342 · Sylvain Berrios Adopté
N° I-1468 · Stella Dupont Non soutenu
N° I-1726 · Philippe Lottiaux Adopté
N° I-2022 · Nathalie Colin-Oesterlé Non soutenu
N° I-2288 · Marianne Maximi Adopté
N° I-2572 · Stéphane Delautrette Adopté
N° I-2925 · Jean-Pierre Bataille Adopté
N° I-2998 · Éric Woerth Non soutenu
N° I-3066 · Christine Arrighi Adopté
N° I-3203 · Emmanuel Mandon Non soutenu
N° I-3368 · Henri Alfandari Non soutenu
N° I-3484 · Harold Huwart Adopté

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 324

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001383
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0324

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