Amendement n° I-1342

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En clair

Sylvain Berrios a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de disposer des recettes de FCTVA.

La réduction du taux de FCTVA de 16,404 % en 2024 à 14,85 % en 2025 représente un manque à gagner pour les collectivités de plus de 800 millions d'euros et vient fragiliser les opérations d’investissements en cours et les décisions d’investissement prises dans le cadre des plans pluriannuels d’investissement des collectivités.

La perte de recettes induises par la réduction du taux de FCTVA mènera les collectivités à recourir à l'emprunt contrairement aux objectifs de redressement des comptes publics affichés dans ce PLF.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer la réduction du taux de FCTVA opérée entre 2024 et 2025 mais également à permettre aux collectivités de disposer des recettes de FCTVA autant en dépense de fonctionnement qu'en dépense d'investissement.