Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2572
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la réduction du taux du FCTVA et l’exclusion des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage.
Les collectivités territoriales représentent plus de 58 % de l’investissement public en France avec 54 milliards d’euros de dépenses d’équipement en 2022 comme le rappelle l’IGF dans un rapport de septembre 2024. Pour la seule transition écologique ce même rapport estime à 21 milliards d’euros par an les besoins jusqu’en 2030. Il est donc essentiel d’accompagner financièrement les collectivités territoriales pour soutenir l’investissement public dans les transitions écologique mais aussi démographique ou face aux enjeux d’accessibilité.
En réduisant les dotations d’investissement et le FCTVA et en faisant contribuer les collectivités locales à l’effacement des errements de la gestion des gouvernements à l’œuvre depuis 2017, ce projet de loi de finances risque d’accélérer le ralentissement de l’activité économique et de l’investissement et donc d’amplifier les difficultés budgétaires de la France. Il affaiblira également le service public local qui, en particulier depuis 10 ans, a pris le relai d’un État de plus en plus défaillant et éloigné des besoins de nos concitoyens.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 16 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-421 · Philippe Fait Non soutenu
- N° I-595 · Nicolas Ray Adopté
- N° I-861 · Danielle Brulebois Non soutenu
- N° I-906 · Romain Daubié Non soutenu
- N° I-1342 · Sylvain Berrios Adopté
- N° I-1383 · Nicolas Sansu Adopté
- N° I-1468 · Stella Dupont Non soutenu
- N° I-1726 · Philippe Lottiaux Adopté
- N° I-2022 · Nathalie Colin-Oesterlé Non soutenu
- N° I-2288 · Marianne Maximi Adopté
- N° I-2925 · Jean-Pierre Bataille Adopté
- N° I-2998 · Éric Woerth Non soutenu
- N° I-3066 · Christine Arrighi Adopté
- N° I-3203 · Emmanuel Mandon Non soutenu
- N° I-3368 · Henri Alfandari Non soutenu
- N° I-3484 · Harold Huwart Adopté
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Boris Vallaud
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Sophie Pantel
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Guillaume Garot
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Denis Fégné
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002572
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324