Amendement n° I-3203

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En clair

Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La remise en cause du régime du FCTVA résultant de cet article pose un sérieux problème au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.

En effet, les données de ce régime qu’il s’agisse du taux de la compensation ou des conditions d’éligibilité font partie des informations que les élus prennent nécessairement en considération au moment d’arrêter leurs décisions financières et budgétaires.

L’application au FCTVA de règles nouvelles a inévitablement un effet rétroactif puisqu’elle concerne des engagements financiers déjà décidés. Elle porte ainsi atteinte à la confiance légitime que les collectivités territoriales sont en droit d’accorder à la puissance publique. Elle est particulièrement inopportune compte tenu sur les incertitudes qui pèsent sur les finances des collectivités et au premier chef les départements.