Amendement n° I-2022

Cet amendement vise à permettre aux collectivités de disposer des recettes de FCTVA qu’elles sont en droit d’attendre en vertu des dépenses (essentiellement d’investissements) qu’elles ont réalisées.

La réduction du taux de FCTVA de 16,404 % en 2024 à 14,85 %, (et la sortie de l’assiette d’éligibilité de certaines dépenses figurant en section de fonctionnement) représente un manque à gagner évalué à 800 millions d’euros par le gouvernement. Elle concernera aveuglement toutes les collectivités, et en particulier celles qui investissent le plus dans la transition écologique et contribuent, à ce titre, à permettre à la France d’atteindre ses engagements internationaux en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Mettre à la charge des collectivités deux points de TVA n’est pas acceptable et correspond à une rupture brutale des engagements de l’Etat concernant ce remboursement.

Qui plus est, cette disposition est rétroactive (25% des dépenses éligibles induisant du FCTVA ont été effectuées en 2023 et 55% en 2024). Elle vient fragiliser les opérations d’investissements en cours et les décisions d’investissement prises dans le cadre des PPI (plan pluriannuel d’investissement).

Enfin, toutes choses égales par ailleurs, la perte de recettes attendues va conduire les collectivités pénalisées à compenser par un recours accru à l’emprunt, ce qui, en tant que tel, est contraire aux objectifs de redressement des comptes publics.

8,5 milliards, c’est la somme totale minimale dont seront en réalité privées les collectivités :

·       3 Md€, par le prélèvement de 2 % des recettes de fonctionnement ;

·       1,2 Md€, par la captation de la croissance interannuelle de la TVA attribuée aux collectivités en compensation de la suppression d’impôts locaux, ;

·       800 M€ du fait de la diminution du taux de compensation forfaitaire du FCTVA ;

A ces 5 milliards d’efforts annoncés par le Gouvernement, s’ajoutent :

·       Plus d’1,5 Md€ par la hausse de la cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL ;

·       1,5 Md€ par l’amputation de 60% du Fonds vert ;

·       487 M€ du fait d’une facturation à un niveau historiquement élevé des variables d’ajustement.

A cette addition de 8,5 milliards, s'adjoint :

·       la question de la non-indexation des dotations avec 500 M€ de « perte du pouvoir d’achat » pour la seule DGF ;

·       une perspective de ponction inédite sur la dotation forfaitaire (commune) et sur la CPS (EPCI).