Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CF1070
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En clair
Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le PLF 2025 prévoit une ponction de l'ordre de 5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. Cet article prévoit la création d'un fonds de réserve, qui permettra une ponction de 3 milliards d'euros, soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales.
Sur la forme, le dispositif s'avère mal conçu et contient encore trop d'inconnus. Sur le fond, une telle ponction s'avèrerai délétère économiquement et ferait peser un risque réel sur l'investissements des collectivités.
Cet amendement propose donc la suppression de cette disposition.
Son sort
- Sort décidé le
Les 9 amendements identiques, discutés avec lui
- N° II-CF482 · Élisa Martin Adopté
- N° II-CF846 · Paul Molac Adopté
- N° II-CF1001 · Vincent Descoeur Non soutenu
- N° II-CF1124 · Pierre Cordier Non soutenu
- N° II-CF1265 · Éric Woerth Retiré
- N° II-CF1402 · Fanny Dombre Coste Adopté
- N° II-CF1716 · Jean-Didier Berger Non soutenu
- N° II-CF1792 · Tristan Lahais Adopté
- N° II-CF2044 · Jean-Pierre Bataille Adopté
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Emmanuel Tjibaou
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR André Chassaigne
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001070
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324