Amendement n° II-CF1265

Le dispositif proposé dans cet article est assez brutal. Il ne s’agit là "que d’un fusil à un coup" qui ne laisse que peu de marge de manœuvre aux collectivités, alors même qu’il engage leur autonomie financière et fiscale.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Il faut préférer un mécanisme beaucoup plus consensuel et notamment envisager un mécanisme d’amortissement de la dynamique fiscale des collectivités comme proposé dans les préconisations du rapport "Décentralisation, le temps de la confiance" remis au Président de la République en mai 2024.

En effet, s’agissant des impôts d’État, comme la TVA ou les droits de mutation, la dynamique est parfois forte. On peut dès lors envisager un fonds d’écrêtement, à la main des collectivités locales, afin de créer un coussin amortisseur pour les mauvaises années. La dynamique des impôts nationaux affectés aux collectivités territoriales serait encadrée, à la hausse comme à la baisse. Par exemple, une forte progression des recettes d’un impôt national conduirait l’État à écrêter le surplus de rendement, tandis qu’un effondrement de son produit, par exemple en cas de crise économique, le conduirait à garantir un montant minimum, à l’image de ce qui a été mis en place lors de la crise sanitaire. Ce système "auto-assuranciel" permettrait de contrebalancer des périodes moins propices.

Prenons un exemple. Il y a quelques années, certains départements ont bénéficié d’une augmentation très forte des droits de mutation à titre onéreux, leur permettant de financer sans problème l’action sociale. Aujourd’hui, l’effondrement des DMTO fait qu’ils éprouvent les plus grandes difficultés à financer ce secteur.

Cet encadrement des recettes transférées devra évidemment être précisé par un texte et mis en cohérence avec les objectifs de redressement des finances publiques inscrit dans la LPFP.