Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3962
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En clair
Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 19 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce dispositif, qui concernerait 60% des départements, vient tout simplement remplacer le DILICO, en étant plus attentatoire et non remboursé. Les communes contribueraient à hauteur de 1,4 milliards d’euros.
Ces ponctions forcées sont insupportables et doivent être supprimées. Elles contribuent à faire participer de manière très importante les collectivités à l’assainissement de nos comptes publics Après les avoir obérées de plus de 12 milliards d’euros sur les deux précédents exercices, le gouvernement leur demanderait au moins 7 milliards d’euros d’effort supplémentaire, en intégrant la hausse des cotisations CNRACL.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 11 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-21 · Stéphane Delautrette Adopté
- N° I-74 · Alexandre Dufosset Adopté
- N° I-277 · Jérôme End Non soutenu
- N° I-1161 · Shéhérazade Bentorki Adopté
- N° I-1243 · Christelle Minard Adopté
- N° I-1621 · Frédéric Boccaletti Adopté
- N° I-1918 · François-Xavier Ceccoli Non soutenu
- N° I-2642 · Tristan Lahais Adopté
- N° I-3164 · Sylvain Berrios Adopté
- N° I-3255 · Charles de Courson Adopté
- N° I-3759 · Delphine Lingemann Adopté
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Emmanuel Tjibaou
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003962
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210