Amendement n° I-1243

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En clair

Christelle Minard a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans ce projet de budget, l'Etat demande un effort disproportionné aux collectivités territoriales qui, elles sont contraintes de présenter des budgets à l'équilibre, contrairement à l'Etat.

Cette nouvelle contrainte, qui vient s'ajouter à d'autres mesures du PLF, menace la capacité des collectivités à pour assumer les services publics dont elles ont la charge et dont les Français ont besoin.

Alors que les collectivités territoriales avaient obtenu en 2025 la suppression du DILICO, le Gouvernement crée avec cette CPEB, une contribution encore bien plus importante. Ce n'est ni acceptable ni réalisable pour les collectivités.

A titre d'exemple, pour le seul Département d'Eure-et-Loir, cela représente un prélèvement de plus de 2,6M€.

Nous ne pouvons pas demander aux collectivités de réaliser toujours plus de prestations, toujours plus de services publics tout en diminuant continuellement leurs ressources.

Cet amendement propose donc la suppression de cette nouvelle contribution.