Amendement n° I-74

Le présent amendement supprime la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), dont le Gouvernement attend un rendement de 2,5 milliards d'euros en 2027.

Sous l'appellation de contribution, cet article institue en réalité un prélèvement supplémentaire au profit du budget général de l'État sur les ressources des collectivités. Il frappe une partie des communes, l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et une majorité des départements, selon des critères de ciblage, des taux progressifs et des régimes d'exonération particulièrement complexes.

Ce dispositif est une véritable usine à gaz. Le prélèvement est imputé sur les avances de fiscalité et les fractions de TVA, puis, en cas d'insuffisance, sur d'autres concours de l'État, tandis que le Gouvernement crée parallèlement de nouvelles enveloppes et de nouveaux fonds destinés à en corriger les effets. L'État prélève d'une main ce qu'il redistribue partiellement de l'autre, au prix d'une complexité administrative accrue et d'une illisibilité totale pour les élus locaux, qui ne peuvent plus anticiper leurs ressources.

Ce rabot ne règle rien. Il ne touche à aucune des causes de la dérive de la dépense publique locale : enchevêtrement des compétences, doublons entre échelons, multiplication des structures intercommunales, syndicats et organismes satellites, financements croisés et normes imposées par l'État lui-même. Les collectivités contraintes devront augmenter les impôts locaux lorsqu'elles disposent encore d'un pouvoir de taux, relever leurs tarifs ou renoncer à des investissements. Le coût de la mesure sera ainsi reporté sur les ménages et les entreprises, au détriment de leur pouvoir d'achat et de l'activité locale.

La maîtrise de la dépense publique locale exige une réforme en profondeur du mille-feuille territorial : clarification stricte des compétences entre chaque échelon, suppression des doublons et des structures inutiles, simplification des financements. C'est la seule voie pour dégager des économies durables tout en préservant les services publics de proximité, et non un prélèvement uniforme et opaque reconduit d'année en année.

Le redressement des comptes publics doit d'abord reposer sur la maîtrise par l'État de ses propres dépenses. Il ne saurait justifier ce transfert de contrainte financière vers les collectivités et leurs contribuables.