Amendement n° I-CF1855

Cet amendement vise à supprimer l'article 54, qui instaure des droits d'inscription de 270 euros pour les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros pour les étudiants des sections de techniciens supérieurs (STS) et des autres formations supérieures dispensées en lycée.

Le Gouvernement présente cette mesure comme la correction d'une « singularité au sein de l'enseignement supérieur » : la gratuité de ces formations. Cette prétendue anomalie n'existe pas.
D'abord, les élèves de CPGE des lycées publics ne bénéficient pas aujourd'hui d'une scolarité gratuite. Depuis la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, l'article L. 612-3 du code de l'éducation les oblige à s'inscrire dans une université partenaire de leur lycée. Cette inscription emporte le paiement des droits d'inscription universitaires, soit 178 euros en 2026-2027 pour les non-boursiers. Ils s'acquittent déjà, comme tous les étudiants, de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Les élèves de CPGE contribuent donc déjà au financement de l'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les étudiants de licence.

Ensuite, la gratuité de l'enseignement dispensé dans les lycées publics n'est pas une singularité mais un principe fondamental. Depuis l'ordonnance du 8 janvier 1945, cette gratuité s'applique sans distinction aux élèves du second degré comme à ceux des classes préparatoires et des formations supérieures des lycées. Le législateur l'a consacrée à l'article L. 132-2 du code de l'éducation, et elle n'avait jamais été remise en cause depuis. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs rappelé, dans sa décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, que l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Elle ne tolère que des droits d'inscription « modiques », tenant compte des capacités financières des étudiants. L'article 54 rompt avec ce principe pour des raisons strictement budgétaires.

Loin de corriger une anomalie, cet article en crée une de toutes pièces. Le nouveau XIV de l'article L. 612-3 prévoit que les élèves de CPGE publiques acquittent des droits auprès de leur lycée et qu'ils « doivent également s'acquitter » des droits universitaires. Les élèves de CPGE deviendraient ainsi les seuls étudiants légalement contraints de payer deux droits d'inscription pour suivre un seul et même cursus. Pour un élève non boursier, le coût de l'inscription passerait de 283 euros à 553 euros, CVEC comprise, soit une hausse de près de 95 %. Une telle charge est difficilement conciliable avec l'exigence de droits « modiques » posée par le Conseil constitutionnel.
Enfin, cette mesure frapperait en priorité les familles modestes mais non éligibles aux bourses, au moment même où l'accès des jeunes issus de milieux populaires aux filières sélectives demeure un enjeu majeur. Elle toucherait aussi plus de 200 000 étudiants de STS, filière qui accueille une part importante d'étudiants issus de milieux populaires.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.