Amendement n° II-CF2887

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En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Facilitation et sécurisation des échanges	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux cryptoactifs.

En 2025, les spécialistes du secteur identifient 2,4 milliards d’euros de plus-values réalisées en France du fait des cryptoactifs ([1]), 9,4 milliards d’euros d’activités imposables, tandis que les sondages estiment qu’entre 5 et 6,5 millions de Français détiennent des cryptoactifs. Dans le même temps, seuls 370 millions d’euros de plus-values avaient été déclarés à l’administration fiscale en 2024 par quelque 24 000 contribuables. Il parait donc vraisemblable qu’une part importante des Français détenteurs de cryptoactifs ne déclarent pas leurs revenus liés aux cryptos, potentiellement pour des centaines de millions d'euros de pertes pour les finances publiques.

Ce phénomène de sous déclaration des cryptoactifs est d'ailleurs documenté dans d’autres pays européens. En Norvège, 88 % des détenteurs ne déclaraient pas leurs avoirs en 2021, au Danemark, 90 % des investisseurs ne déclaraient pas leurs revenus en cryptos actifs entre 2017 et 2021. La Bavière estimait quant à elle que 1,2 % du volume réalisé dans le Land était déclaré en 2020.

Les cryptoactifs s'imposent dans le même temps comme un vecteur de plus en plus privilégié du blanchiment par des groupes criminels avec 82 milliards d'euros de transactions identifiées au niveau mondial en 2025, contre seulement 10 milliards en 2020. La nature mobile de ses actifs les rend en effet aisés à déplacer et opaques quant à l’identification des donneurs d’ordre. Ces montants peuvent ainsi transiter entre utilisateurs anonymes disséminés dans plusieurs pays, éventuellement dans des paradis fiscaux et judiciaires, échappant à toute règle et à tout contrôle.

Afin d'appréhender cette "zone de non droit fiscale" en voie de constitution et de permettre aux agents chargés du contrôle de signaler aux autorités judiciaires les comportements les plus problématiques, il est nécessaire que la DGFiP se dote de moyens pour lutter contre la fraude aux cryptos actifs., notamment en assurant une formation renforcée pour les fonctionnaires ces thématiques.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

- de minorer de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Les rapporteurs spéciaux ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, ils appellent le gouvernement à lever le gage.

([1]) What Blockchain Data Tell Us About $457+ Billion in Potentially Taxable Crypto Activity, rapport Chainalysis, 26 août 2026.