Député · GDR
Suivre en RSS : Nicolas Sansu, députéLes amendements de Nicolas Sansu
En clair
Nicolas Sansu a déposé 470 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 212 amendements d'autres députés.
164 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement vise à créer 4 000 ETP spécialisés en contrôle fiscal d’ici 2029, à raison de 1 000 par an, et ce dès le 1er janvier 2027. »
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« Cet amendement prévoit d'augmenter de + 0,3 point les plafonds de versement mobilité de chacune »
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« Le présent amendement propose d’abaisser de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, afin de reconnaître leur caractère essentiel et d’encourager leur usage dans le cadre de la… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans. »
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« Cet amendement vise à plafonner le montant de trésorerie pouvant être transmis via Dutreil. »
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« Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité. »
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« Le présent amendement à pour objet d’instaurer une forme de progressivité dans le pacte Dutreil. »
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« Cet amendement vise à réformer le pacte Dutreil en ne tenant compte que des recommandations de la Cour des comptes (Rapport de novembre 2025 et note de septembre 2026). »
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« Le présent amendement intègre les crypto-actifs dans l’asiette de l'exit tax. »
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« Le présent amendement à pour objectif d’exclure le cumul Pacte Dutreil - Apport Cession. »
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« Jusqu’en juillet 1998, les rachats d’actions par les entreprises étaient interdits en France. »
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« Avec un coût de 8 milliards d’euros, le crédit impôt recherche (CIR) est la niche la plus importante du système fiscal français. »
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« Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. »
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« Le présent amendement vise à imposer une contribution de 33 % sur les marges exceptionnelles réalisés par les raffineurs depuis le 1er mars 2026. »
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« Le présent amendement vise à apprécier le plafond du CIR de 100 millions d’euros au niveau du groupe. »
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« La progressivité, bien établie pour l’impôt sur le revenu, est une condition de la réalisation du consentement à l’impôt. »
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« Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU). »
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« Le présent amendement a pour objectif de recentrer la fiscalité applicable aux transmissions de contrat d’assurance-vie vers la fiscalité du droit commun des transmissions. »
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« Adopté par l’Assemblée nationale en février 2025 lors de la niche parlementaire du groupe Écologiste, cet amendement vise à inscrire dans notre système fiscal un impôt plancher sur la fortune, plus connu sous le nom de « taxe Zucman ». »
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« Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. »
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« L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. »
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« L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conjuguée à la suppression de l’ISF sur le patrimoine financier, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à l’affaiblissement de l’exit tax, constitue l’un des marqueurs de… »
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« Cet amendement vise à mette fin au mécanisme de purge des plus values latentes à la succession. »
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« Lorsqu’une personne souscrit un plan d’épargne retraite (PER), elle peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’elle effectue sur ce plan. »
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« Cet amendement vise à s'opposer à cette nouvelle baisse des droits de mutation à titre gratuit. »
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« Le présent amendement vise à corriger l’assiette de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, mitée par différents abattements. »
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« Cet amendement limite le bénéfice du crédit d'impôt pour la préparation de repas à domicile, la livraison de courses et les cours ou séances de sport à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes atteintes de… »
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« Le présent amendement à pour objet de désindexer de l’inflation les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu. »
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« Le présent amendement vise à corriger l’injustice inhérente au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. »
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« Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905 520 986 € prévus pour 2027. »
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« Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905 520 986 € prévus pour 2027. »
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« Cet amendement vise à rétablir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal à son niveau de 2025. »
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« Le PLF 2027 demande aux collectivités territoriales de contenir leurs dépenses de fonctionnement au rythme de l'inflation, qu'il prévoit à 1,8 % en 2027. »
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« Par cet amendement déposé pour la première lors de l’examen du budget 2026, les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble, Nicolas Sansu et Mathilde Feld, souhaite… »
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« Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. »
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« Le présent amendement vise à imposer une contribution de 100 % sur les marges exceptionnelles réalisés par les raffineurs depuis le 1er mars 2026. »
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« La progressivité, bien établie pour l’impôt sur le revenu, est une condition de la réalisation du consentement à l’impôt. »
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« Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices… »
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« Cet amendement rétablit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, avec un seuil d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires et des taux de 20,6 % et 41,2 %, et la pérennise. »
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« Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans. »
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« Cet amendement vise à plafonner le montant de trésorerie pouvant être transmis via Dutreil. »
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« Cet amendement vise à réformer le pacte Dutreil en ne tenant compte que des recommandations de la Cour des comptes (Rapport de novembre 2025 et note de septembre 2026). »
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« Le présent amendement à pour objet d’instaurer une forme de progressivité dans le pacte Dutreil. »
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« L’exit tax vise à préserver le droit d’imposer la France sur les plus-values latentes réalisées par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. »
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« Adopté par l’Assemblée nationale en février 2025 lors de la niche parlementaire du groupe Écologiste, cet amendement vise à inscrire dans notre système fiscal un impôt plancher sur la fortune, plus connu sous le nom de « taxe Zucman ». »
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« Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. »
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« L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. »
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« L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conjuguée à la suppression de l’ISF sur le patrimoine financier, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à l’affaiblissement de l’exit tax, constitue l’un des marqueurs de… »
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« Lorsqu’une personne souscrit un plan d’épargne retraite (PER), elle peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’elle effectue sur ce plan. »