Amendement n° I-3921

I. – Le I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 15 932 € » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Au delà, l’impôt est calculé en appliquant :

« – le taux de 20 % pour la fraction supérieure à 15 932 € et inférieure ou égale à 552 324 € ;

« – le taux de 30 % pour la fraction supérieure à 552 324 € et inférieure ou égale à 902 838 € ;

« – le taux de 40 % pour la fraction supérieure à 902 838 € et inférieure ou égale à 1 805 677 € ;

« – le taux de 45 % pour la fraction supérieure à 1 805 677 €. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.