Député · GDR
Suivre en RSS : Nicolas Sansu, députéLes amendements de Nicolas Sansu
En clair
Nicolas Sansu a déposé 470 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 212 amendements d'autres députés.
73 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. »
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« Les géants du numérique bénéficient aujourd’hui d’un modèle économique qui leur permet de réaliser des chiffres d’affaires considérables sur les marchés européens tout en acquittant, en proportion, une fiscalité particulièrement faible. »
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« Cet amendement vise à instaurer un système de TICPE flottante au titre de l’année 2027. »
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« Cet article vise à instituer une TVA plafonnée flottante sur les carburants. »
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« Cet amendement vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus par rapport à une période de référence. »
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« L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 rétablit la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, créée par la loi de finances pour 2025. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’augmentation à 1 million d’euros de l’abattement sur les plus- values de départ réalisé par le cédant d’une entreprise. »
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« Plutôt que de créer des fonds de reprise public, avec des prêts à la transmission garantie, ou même des subventions ciblées et conditionnées, il nous est ici proposé une nouvelle niche fiscale. »
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
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« L’article 3 ne correspond pas à l’exposé de ses motifs. »
Fin de vie
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à permettre à la personne de confiance de porter le recours pour la personne malade. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise d'une part à permettre que le recours soit porté par la personne de confiance ou un proche avec l'accord de la personne malade, et d'autre part envisage la… »
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« Cet amendement vise à renforcer la cohérence du texte en reconnaissant juridiquement la valeur des directives anticipées et de la personne de confiance. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, prévoit que la personne qui recourt à l'aide à mourir soit réputée décédée de mort naturelle. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées ou de la désignation d’une personne de confiance en cas de perte irréversible de conscience. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte de conscience soit respectée. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l'expression de la volonté de la personne pourra être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif. »
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« Cet amendement, issu de France Assos Santé, vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 6. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à supprimer la notion de "constance" de la souffrance psychologique. »
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« Cet amendement vise à reconnaître l’expression de la volonté de la personne par tout moyen, y compris indirectement par l'intermédiaire de ses directives anticipées ou par l'expression de sa personne de confiance. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à s’opposer à une réforme brutale et insuffisamment préparée de la fiscalité des plus-values immobilières. »
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« La défiscalisation des indemnités journalières figure dans le projet de loi de finances pour 2026 parmi les « dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité peut être questionnée ». »
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« Cet amendement vise à augmenter de 105 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 2024. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux crypto-actifs. »
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« La fraude à la TVA demeure une des pratiques les plus coûteuses pour nos finances publiques (et notamment la fraude de type carrousel). »
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« Le présent amendement vise à donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). »
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« Le présent amendement s’oppose à la suppression de 550 ETP dans la mission « Gestion des Finances Publiques ». »
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« Le présent amendement vise à créer 4000 ETP spécialisés en contrôle fiscal d’ici 2029, à raison de 1000 par an, et ce dès le 1er janvier 2026. »
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« Le budget 2026 ampute une nouvelle fois le Fonds vert dont le dont le montant aura été divisé par quatre en deux ans : de 2,5 milliards d’euros en 2024, il est passé à 1,15 milliard en 2025. »
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« Le présent amendement vise à rétablir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en supprimant la réduction de moitié de son taux prévue dans le projet de loi de finances initialement déposée par le… »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires non-boursiers. »
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« L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. »
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« Cet amendement vise s’opposer à la baisse de la CVAE en 2026 ainsi que sa suppression avancée de 2 ans en 2028. »
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« Cet amendement vise à s’opposer à la suppression des réductions d’impôts pour enfant dans le supérieur et le secondaire. »
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« La défiscalisation des indemnités journalières figure dans le projet de loi de finances pour 2026 parmi les « dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité peut être questionnée ». »
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« Cet amendement vise à plafonner la trésorerie inscrite à l’actif d’une holding pouvant être transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil et à modifier l’exonération que propose le dispositif à 50 %, pour la part transmise supérieure à 50… »
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« Cet amendement vise à s’opposer à cette transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en contribution annuelle sur les actifs improductifs désignée sous le nom de contribution des hauts patrimoines. »
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« Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité d’une remise en place du circuit du Trésor comme principal outil de financement de la dette de la France. »
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« Cet amendement vise d'une part, à s'opposer à la baisse des crédits de l'action économie sociale, solidaire et responsable et d'autre part, il vise à indexer sur l'inflation les crédits alloués à ladite mission dans le cadre du PLF 25. »
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« L’action n° 3 « Aide à l’acquisition des véhicules propres » du programme 174 connaît une baisse significative de ses crédits, qui passent de 496,1 M€ à 93,8 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une baisse de… »
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« La France se distingue au sein de l'Europe, admettait récemment Jean Castex par un État qui intervient très peu dans le financement des infrastructures ferroviaires. »
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« La loi de finances pour 2020 a réformé de manière importante les dotations de solidarité communautaires (DSC). »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la… »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Les membres du groupe GDR entendent lever un obstacle se subsistant au « verrou de Bercy » qui, par des manœuvres dilatoires, permet aux individus suspectés de fraudes de pouvoir déposer une déclaration rectificative suspendant ainsi la… »
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« Les membres du groupe GDR estiment que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde doit entrainer la déchéance fiscale qui aurait pour conséquence de la priver de droit à bénéficier de tout avantage… »
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« Amendement de repli. »
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« Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particuliers ou entreprises, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. »
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« Cet amendement vise à renforcer la transparence fiscale en abaissant le seuil de reporting pays par pays à 250 Millions d’euros de chiffre d’affaires, seuil déjà utilisé pour d’autres obligations européennes. »
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« Les membres du groupe GDR souhaitent lutter avec plus de vigueur contre la fraude fiscale. »
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
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« Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine potentiellement induits par cette proposition de loi. »
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
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« Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire mettant en évidence la persistance du mauvais solde budgétaire. »