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Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2025, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2025 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 34à l'Assemblée
- Durée
- 12 moisdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
Amendements · 34
- adoptés 6 en commission
- rejetés 21 en commission
- non soutenus 2 en commission
- retirés 2 en commission
- irrecevables 3 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 6 |
| rejetés | 0 | 21 |
| non soutenus | 0 | 2 |
| retirés | 0 | 2 |
| irrecevables | 0 | 3 |
Amendements adoptés · 6
Article 1er · 5 amendements de Pierrick Courbon
- N° CF18 · en commissionLe commerçant proposant un service de fourniture d'espèces à l'achat ne doit pas être contraint de conserver en caisse un montant excessif, pour trois raisons :
- N° CF19 · en commissionAmendement de simplification rédactionnelle.
- N° CF20 · en commissionAmendement de précision.
- N° CF21 · en commissionAmendement d'harmonisation rédactionnelle.
- N° CF22 · en commissionCette mesure permettra de remédier à ce que constatent de nombreux élus locaux : l'absence totale de concertation, et même de simple information, lorsqu’un organisme bancaire décide du retrait d’un distributeur automatique de billets.
Article 3 · 1 amendement de Pierrick Courbon
- N° CF25 · en commissionLe maire est l’autorité qui possède la meilleure connaissance des réalités et des besoins de sa commune, notamment sur le plan social, économique et commercial.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53059