Amendement n° CF18

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En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« , dans la limite des fonds disponibles en caisse ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le commerçant proposant un service de fourniture d'espèces à l'achat ne doit pas être contraint de conserver en caisse un montant excessif, pour trois raisons :

– ne pas compliquer sa gestion de trésorerie, notamment en le contraignant à se munir d'un fonds de caisse en début de journée ;

– ne pas le rendre trop vulnérable sur le plan de la sécurité en l'obligeant à disposer d’une somme en espèces trop élevée ; ;

– prendre en compte le fait que les montants en caisse couverts par les polices d'assurance sont plafonnés.

En outre, le développement de ce service n’a pas non plus vocation à inciter, et encore moins à contraindre, le commerçant à stocker des espèces ailleurs que dans sa caisse (coffre-fort, etc.).