Amendement n° CF20

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En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, sur le texte « Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« cartographie »,

les mots :

« carte dynamique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de précision.

La Banque de France publie déjà, sur son site Internet, une carte dynamique permettant de localiser avec précision les distributeurs automatiques de billets et les points d'accès privatifs. Ces derniers sont les commerces mandatés par quatre réseaux bancaires (la BNP Paribas, le Crédit agricole, le Crédit mutuel et La Poste) pour délivrer des espèces à leurs propres clients.

Afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'ensemble des points du territoire où l'on peut se fournir des espèces, quel que soit le vecteur de distribution, il convient d'étendre la cartographie aux commerces proposant un service de fourniture d'espèces à l'achat, sur la base du volontariat déclaratif de ces derniers.