Amendement n° CF22

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En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – L’établissement bancaire décidant de procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billets en informe le maire de la commune d’implantation au moins six mois auparavant. »

II. – En conséquence, après le mot :

« par »,

rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« les IV et V ainsi rédigés : ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette mesure permettra de remédier à ce que constatent de nombreux élus locaux : l'absence totale de concertation, et même de simple information, lorsqu’un organisme bancaire décide du retrait d’un distributeur automatique de billets. Les élus sont en effet souvent mis devant le fait accompli et pris au dépourvu lorsqu’il s’agit de rendre compte à leur population.

Le délai de six mois permettra aux communes de participer à l’information de la population et éventuellement de prendre leurs dispositions pour anticiper la suppression du distributeur automatique de billets, en envisageant un dispositif alternatif, en concertation avec l'écosystème commercial local, par exemple l'ouverture d'un service de retrait d'espèces à l'achat.