Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
34 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
34 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement a pour objet de dissuader fortement les établissements bancaires de supprimer des distributeurs automatiques de billets, en particulier dans les petites communes où un seul de ces équipement est disponible. »
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« Le maire est l’autorité qui possède la meilleure connaissance des réalités et des besoins de sa commune, notamment sur le plan social, économique et commercial. »
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« Cet amendement substitue au dispositif de « service universel de la monnaie fiduciaire » confié à La Poste un schéma national de mutualisation entre établissements bancaires afin de garantir un maillage territorial suffisant en… »
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« La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe facultative, instaurée à l’initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). »
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« De nombreux petits commerçants possèdent la personnalité juridique d’entreprise individuelle (EI), celle d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou celle de micro-entreprise, pour lesquelles le régime de taxation par… »
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« Cette mesure permettra de remédier à ce que constatent de nombreux élus locaux : l'absence totale de concertation, et même de simple information, lorsqu’un organisme bancaire décide du retrait d’un distributeur automatique de billets. »
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« Amendement d'harmonisation rédactionnelle. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les établissements bancaires d’informer la Banque de France de toute création ou modification de distributeur de billet, la Banque de France ayant indiqué qu’elle ne serait pas en… »
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« Considérant que la pratique du cash-back par les commerçants s’effectue sur la base du volontariat, il semble assez inopérant d’imposer à la Banque de France la cartographie de ces lieux. »
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« Amendement de précision. »
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« L’alinéa 7 propose de plafonner les commissions perçues par les établissements bancaires sur les paiements par carte qui donnent lieu au cash-back. »
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« Amendement de simplification rédactionnelle. »
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« Forcer la gratuité du cash-back pourrait être contre-productif. »
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« Le commerçant proposant un service de fourniture d'espèces à l'achat ne doit pas être contraint de conserver en caisse un montant excessif, pour trois raisons : »
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« Cet amendement vise à réécrire l’article premier pour tenir compte des dispositifs déjà existant. »
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« L’incitation fiscale proposée paraît, en l’état, mal calibrée : permettre la déduction d’impôt sur les sociétés d’une partie des liquidités remises aux clients ouvrirait une dépense fiscale nouvelle, difficile à quantifier et peu… »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent une réécriture générale du gage sur le tabac de l’article 4 en assurant que les mesures de cette proposition de loi soient supportées par les immenses profits bancaires. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI vise à imposer un moratoire sur le démantèlement de distributeurs automatiques dans les territoires. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit le financement à due concurrence de cette nouvelle mission de service public confiée à La Poste par la création d’une taxe affectée, qui pénalise les banques privées pour les… »
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« Par cet amendement d’appel, la France Insoumise propose d’inscrire dans la loi un principe simple : la pratique du « cashback » par les commerçants « ne saurait se substituer à l’obligation d’un maillage public dense en distributeurs… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI proposent d’adopter un moratoire sur les fermetures d’agences des banques. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de réserver l’avantage fiscal prévu aux « zones blanches » en retrait d’argent liquide, ainsi qu’aux petits commerces, réalisant un chiffre d’affaires en dessous d’un… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI vise à plafonner la déduction d’impôt prévue par décret à 0,1 % des sommes retirées. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer la déduction d’impôt prévue par décret. »
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« Par cet amendement, les députés insoumis proposent que la Banque de France mette à disposition, en plus de la cartographie, les données relatives aux points de retrait, qu’il s’agisse des distributeurs automatiques de billets ou des… »
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« Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de remplacer le simple plafonnement des frais bancaires liés aux opérations de « cashback » par leur interdiction pure et simple. »
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« Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine potentiellement induits par cette proposition de loi. »
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« La disparition progressive des distributeurs automatiques de billets entraîne une dématérialisation contrainte de l’accès aux espèces, particulièrement pénalisante pour les personnes âgées, les ménages modestes dépourvus d’outils… »
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« Dans son article 3 complétant le titre II du livre V du code monétaire et financier par un chapitre VII, la proposition de loi confie à La Poste la mission de service universel de la monnaie fiduciaire. »
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« L’élargissement du dispositif de « cash back » prévu par la proposition de loi confère aux commerçants un rôle accru dans l’accès au numéraire, traditionnellement assuré par le secteur bancaire. »
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« L’argent liquide demeure un moyen de paiement essentiel pour une partie importante de la population. »