Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Amendement n° CF28
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En clair
Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A l’alinéa 3, les mots : « Est également déductible de l’impôt dû une fraction du montant total en numéraire remis aux clients en application du même article L. 112‑14 et dont les modalités de calcul et de plafonnement sont précisées par le décret précité. » sont supprimés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’incitation fiscale proposée paraît, en l’état, mal calibrée : permettre la déduction d’impôt sur les sociétés d’une partie des liquidités remises aux clients ouvrirait une dépense fiscale nouvelle, difficile à quantifier et peu opportune dans un contexte budgétaire contraint.
Son sort
Auteurs 3
- LIOT 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2029
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000028
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2029