Amendement n° CF31

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« actualisée »,

le mot :

« annuelle ».

II. – Après le mot :

« espèces »,

supprimer la fin de l’alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les établissements bancaires d’informer la Banque de France de toute création ou modification de distributeur de billet, la Banque de France ayant indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de traiter le flux d’informations en résultant, correspondant à plusieurs opérations par an incluant de simples déplacements de distributeurs de billets.