Amendement n° CF27

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires ». Il a été retiré le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« espèces »,

supprimer les mots :

« y compris ceux relevant de l’article L. 112‑14 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Considérant que la pratique du cash-back par les commerçants s’effectue sur la base du volontariat, il semble assez inopérant d’imposer à la Banque de France la cartographie de ces lieux.

La fiabilisation et l’actualisation d’une telle base seraient complexes.