Amendement n° CF15

Christophe Bex LFI-NFP · Après l'article 2

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En clair

Christophe Bex a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

En tout état de cause, les services de retraits d’argent liquide mentionnés à l’article L. 112‑14 du code monétaire et financier ne sauraient se substituer à la nécessité d’un maillage territorial dense en distributeurs automatiques de billets.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d’appel, la France Insoumise propose d’inscrire dans la loi un principe simple : la pratique du « cashback » par les commerçants « ne saurait se substituer à l’obligation d’un maillage public dense en distributeurs automatiques ».

Malheureusement, cette proposition de loi ne pose pas de pistes de réflexion sur le meilleur mode de retrait d’argent entre les distributeurs et le cashback, et cherche à les favoriser tous deux, en dépit de la concurrence directe qu’ils se font. Pourtant, cette question doit être traitée pour orienter l’action publique.

Aujourd’hui, il existe des inégalités très fortes dans l’accès aux espèces. Des disparités départementales existent d’après la Caisse des dépôts (CDC) : « alors que la quasi-totalité des habitants d’Île-de-France et de PACA dispose d’un accès aux agences bancaires dans leur commune, plus de la moitié des habitants de la Haute-Saône (59 %), de la Creuse (59 %), de la Meuse (57 %), et du Lot (54 %) en est privée », indique-t-elle.

Cette suppression des agences locales à réduire drastiquement le nombre de points de retrait bancaire. Ainsi, les distributeurs automatiques sont passés de 50 000 à 42 500 entre 2019 et 2024. Aujourd’hui, près de 57 % des communes n’ont aucun point de retrait bancaire !

Cette situation inacceptable place certaines personnes en situation de pénurie d’argent liquide, ou les contraint à prendre leurs voitures pour retirer de la monnaie.

Si le développement du « cashback » par les commerçants peut être un expédient à cette situation délétère, nous proposons d’inscrire dans la loi que cela « ne saurait se substituer à l’obligation d’un maillage public dense en distributeurs automatiques » afin que l’État garantisse un objectif clair : celui d’assurer l’égalité territoriale de tous les citoyens concernant un service d’intérêt général.