Amendement n° CF5

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En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine potentiellement induits par cette proposition de loi. En effet, si les autres dispositions du présent article permettent la déduction des charges réellement supportées par les commerçants, cette mesure-ci ne correspond à aucun coût effectivement assumé par eux. Il convient donc de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.