Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 1er · 4 amendements

• N° CF31 · Michel Castellani · en commissionCet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l'aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi.
• N° CF5 · Valérie Rossi · en commissionLe Groupe socialistes et apparenté est convaincu des nombreuses vertus des modèles coopératifs.
• N° CF32 · Michel Castellani · en commissionCet amendement du rapporteur vise à permettre la création d'une société ad hoc portant le fonds de développement coopératif et pilotée par la Confédération générale des SCOP sur le modèle du fonds Impact coopératif créé en 2017.
• N° CF28 · Michel Castellani · en commissionAmendements rédactionnel.

Article 3 · 2 amendements

• N° CF3 · Charles Fournier · en commissionCet amendement vise à supprimer l’article puisqu’il crée une nouvelle niche fiscale au bénéfice du cédant dont l’efficacité n’est pas démontrée.
• N° CF8 · Valérie Rossi · en commissionSi nous soutenons la philosophie de cette proposition de loi, nous regrettons le choix de l'outil mobilisé par cet article 3, proposant de doubler l'abattement forfaitaire sur les plus-values réalisées par un chef d'entreprise partant en…

Après l'article 3 · 1 amendement de Estelle Mercier

• N° CF33 · en commission"