Amendement n° CF5

Valérie Rossi SOC · Article 1er

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En clair

Valérie Rossi a déposé cet amendement le 14 mai 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant :

« 3 000 euros »,

insérer les mots :

« par bénéficiaire ».

II . – À cette même seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant :

« 5 000 euros »,

insérer les mots :

« par bénéficiaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Groupe socialistes et apparenté est convaincu des nombreuses vertus des modèles coopératifs.

Cet article comprend deux volets cruciaux pour faciliter le développement des sociétés coopérative de production via un meilleur accès au financement.

• La création d’un fonds au niveau de la Caisse des dépôts / BPI France nous semble être un mécanisme de financement approprié : vision de long terme , mission de financement de l’économie dans les territoires, etc.

• Le dispositif de bourse nous semble clé pour faciliter l'association des salariés à leur société

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le fait que la bourse est bien disponible pour chaque personne physique, salariée de l’entreprise, participant à la reprise, dans la limite des plafonds définis par l’article.