Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° CF33
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En clair
Estelle Mercier a déposé ce sous-amendement le 20 mai 2026, sur le texte « Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
"quatre mois",
les mots :
"six mois".
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
"
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2603
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CF17
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000033
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2603