Amendement n° CF3

Charles Fournier EcoS · Article 3

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En clair

Charles Fournier a déposé cet amendement le 13 mai 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article puisqu’il crée une nouvelle niche fiscale au bénéfice du cédant dont l’efficacité n’est pas démontrée.

Par ailleurs, les travaux consacrés aux reprises d’entreprises en SCOP, notamment ceux de la Confédération générale des SCOP et de la DARES, démontrent que le principal frein au développement des reprises par les salariés n’est pas d’ordre fiscal. Les difficultés identifiées concernent principalement le financement de la reprise par les salariés, leur capacité d’endettement, l’accès aux garanties bancaires, ainsi que l’accompagnement technique, juridique et coopératif nécessaire à la structuration du projet de reprise.

Dès lors, le choix de concentrer l’effort public sur un avantage fiscal accordé au cédant apparaît peu pertinent. Rien ne permet en l’état d’établir que le relèvement de l’abattement fiscal constituerait un levier déterminant dans la décision de transmettre une entreprise à ses salariés.

Parce que les moyens publics seraient plus utiles s’ils étaient orientés vers des outils de financement et d’accompagnement des salariés repreneurs plutôt que vers un nouvel allègement fiscal bénéficiant principalement au cédant, cet amendement propose de supprimer l’article.