Amendement n° CF31

Michel Castellani LIOT · Article 1er

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 19 mai 2026, sur le texte « Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« montant »,

insérer les mots :

« fixé par voie règlementaire, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l'aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi.