Amendement n° II-CF2585

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En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	−7 717 412 €	−7 717 412 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	0 €	0 €
Stratégies économiques	+7 717 412 €	+7 717 412 €
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise d'une part, à s'opposer à la baisse des crédits de l'action économie sociale, solidaire et responsable et d'autre part, il vise à indexer sur l'inflation les crédits alloués à ladite mission dans le cadre du PLF 25.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants :

– Une augmentation de 7 717 412 euros d’AE et de CP de l’action 4 "Économie sociale, solidaire et responsable" du programme 305 « Stratégies économiques »

– Une diminution de 7 717 412 euros d’AE et de CP de l’action 7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Nous demandons la levée du gage par le gouvernement.