Amendement n° CF1943

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En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	+34 142 492 €	+34 142 492 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	−34 142 492 €	−34 142 492 €
Facilitation et sécurisation des échanges	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement s’oppose à la suppression de 550 ETP dans la mission « Gestion des Finances Publiques ». S’il est un repli par rapport à notre précédent amendement, il n’en demeure pas moins que la situation globale du contrôle fiscal en France, et des moyens qui lui sont alloués, doit être urgemment améliorée.

Cette diminution dans le schéma d’emploi est une copie conforme de celle proposée l’année dernière dans le PLF 2025. Nous proposons donc la création de 550 ETP, dirigé vers le contrôle fiscal des grandes entreprises (action 1, programme 156). En effet, la baisse générale des crédits alloués qui est alloué est la plus importante : -6,7% en AE et -3,9% en CP. La fraude fiscale est pourtant, en volume, majoritairement retrouvée chez les grandes entreprises.

Le montant de crédit que nous proposons est calculé sur la base du coût moyen d’un ETP, au prorata des différentes catégories d’agents que le gouvernement compte supprimer dans cette mission.

Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de 34 142 492 euros en AE et en CP. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés, en AE et en CP, hors titre 2 sur l’action 7 du programme 218, mais nous enjoignons au gouvernement de lever le gage.