Amendement n° I-3930

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ;

b) Le tableau I est ainsi rédigé :

« Tableau I

« Tarif des droits applicables :

«

Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%)
N'excédant pas 25 000 € 5
Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 10
Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 15
Comprise entre 75 000 € et 100 000 € 20
Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 30
Comprise entre 200 000 € et 300 000 € 40
Comprise entre 300 000 € et 600 000 € 50
Au-delà de 600 000 € 60

»

c) Les tableaux II et III sont supprimés.

d) À la fin du dernier alinéa, les mots : « pour les successions entre frères et soeurs » sont remplacés par les mots : « dans le tableau du présent article. »

2° À la fin du premier alinéa du I de l’article 779, les mots : « 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » sont remplacés par les mots : « 200 000 euros dans les conditions prévues à l’article 784. »

3° L’article 784 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour le calcul des abattements édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.